Conditions générales de vente

1. Préambule:

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Newland Magnetics Europe SAS, ci-après « NME », et les Clients, ci-après l'« Acheteur ». Les deux parties acceptent sans réserve ces conditions générales.

2. Clauses générales:

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les éventuelles autres conditions d'achat, et aucune condition d'achat publiée par l'Acheteur ne saurait s'appliquer aux relations entre les parties sauf en cas d'accord écrit exprès de NME, lequel accord ne peut en aucune manière invalider les présentes conditions générales. Toute commande de produit suppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les poids, dimensions, prix, résultats, couleurs et autres informations relatives aux produits fournis et indiqués dans les catalogues, tarifs, prospectus et autres documents illustratifs publiés par NME, tout comme les caractéristiques des échantillons, sont purement indicatifs et n'ont nullement force obligatoire, sauf si lesdites caractéristiques de produits sont indiquées comme telles dans l'offre de vente ou la confirmation de commande.

3. Commandes:

Une commande passée auprès de NME ne fait pas office de contrat tant qu'une Confirmation de commande n'a pas été émise au nom de l'Acheteur. NME se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Acheteur avec lequel il existe un litige au sujet du paiement d'une commande antérieure. L'exactitude des informations données relève de la responsabilité de l'Acheteur au moment où ce dernier passe commande. En cas d'erreur dans la formulation des coordonnées de contact du destinataire, NME ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison des produits. Si l'Acheteur modifie une commande, tous les coûts supplémentaires découlant de cette modification relèvent de sa responsabilité. L'Acheteur peut annuler un contrat uniquement en cas d'incapacité de NME à effectuer la livraison de la commande. Si le non-respect du contrat de la part de l'Acheteur est notifié par lettre recommandée avant la mise en œuvre des produits commandés par NME, alors il ne lui sera pas facturé.

4. Prix

Les prix indiqués sur les devis et autres documents de NME ne constituent pas une offre et n'engagent pas NME. Les prix peuvent être mis à jour pendant l'exécution des commandes et en fonction de la variation des coûts des différents paramètres constituant le prix (par exemple : les matières premières). Les produits et services sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison et sont estimés au prix d'usine (le transport et l'emballage restent de la responsabilité de l'Acheteur), sauf si d'autres dispositions ont été convenues entre NME et l'Acheteur. Le paiement doit être effectué conformément aux instructions stipulées dans l'offre de vente ou la Confirmation de commande. Sauf accord contraire, tous les paiements sont effectués en euros. Les prix exprimés dans des devises autres que l'euro peuvent être soumis à des variations reflétant les fluctuations des taux de change. Aucun litige, même justifié, portant sur la facturation ou la livraison ne donne à l'Acheteur le droit de suspendre le paiement d'une facture. Seul un paiement égal au montant objet du litige pourra être retenu jusqu'à la résolution dudit litige.

5. Livraison:

Les modalités de livraison sont purement indicatives et sont calculées en jours ouvrés. En conséquence NME ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuels découlant d'une livraison anticipée ou retardée, totale ou partielle. Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, que ce dernier soit ou non le propriétaire desdits biens, quel que soit le mode de transport et que les frais d'expédition soient offerts ou dus. Il incombe à l'Acheteur de vérifier la marchandise à l'arrivée et, si nécessaire, d'exercer son droit de recours auprès du transporteur. Toute réclamation faite par l'Acheteur lors de la livraison doit être inscrite sur le bon de livraison du transporteur et confirmée par écrit à ce dernier par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. Tout retour de marchandise est effectué avec l'accord écrit de NME. Le non-respect du délai de livraison ne saurait être attribué à la responsabilité du vendeur en cas de force majeur, tel que : un incendie, une panne matérielle, une inondation, un chômage technique, une grève, une interdiction temporaire d'importation ou d'exportation, des difficultés d'approvisionnement en matière première ou en matériaux constituant une part importante dans la fabrication du produit ou des retards de transport. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de force majeure. NME s'efforcera de prévenir l'Acheteur par tous les moyens en dans un délai raisonnable dès lors qu'il aura connaissance de la survenance d'un tel cas de force majeure. Si les produits sont en cours de fabrication et que l'Acheteur demande à modifier les spécifications ou les caractéristiques des produits, alors il accepte un allongement des délais initialement convenus.

6. Réclamations:

L'Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits et l'absence de défaut dans les 8 jours suivant la date de livraison des produits. En revanche, tout défaut caché et/ou fonctionnel (c'est-à-dire ne pouvant être détecté que lors de l'utilisation du produit) doit être signalé dans les 8 jours suivant la découverte dudit défaut et, dans tous les cas, avant l'expiration du délai de garantie. Les réclamations doivent être présentées par écrit à NME conformément aux instructions et modalités indiquées par ce dernier, en fournissant des informations détaillées sur les défauts et/ou non-conformités trouvé(e)s. S'il ne consent pas à l'ensemble des contrôles raisonnables demandés par NME ou s'il ne renvoie pas les produits défectueux dans un délai de 10 jours à compter de la demande concernée, alors l'Acheteur perd ses droits de garantie. Après une réclamation correctement déposée par l'Acheteur, NME peut, à sa discrétion, a) réparer le produit défectueux, b) fournir le même type de produit, dans la même quantité que ceux qui ont été prouvés défectueux sans frais dans les locaux de l'Acheteur (DAP Incoterms 2010, c'est-à-dire rendu au lieu de destination convenu selon les conditions internationales de vente) ou c) émettre un avoir à l'Acheteur pour un montant égal à la valeur des produits retournés telle qu'indiquée sur la facture. Dans tous les cas, NME est en droit d'exiger le retour des produits défectueux, dont il devient alors le propriétaire. Sauf accord contraire entre les Parties, il est implicite que toutes les dépenses relatives à l'assistance fournie par NME sont à la charge de NME. Tous les retours de produits doivent être approuvés par NME. Les retours effectués sans l'accord de NME ne seront pas acceptés.

7. Réserve de propriété:

NME conserve la pleine propriété des produits objets du contrat jusqu'au paiement total de leur prix et des montants annexes. L'Acheteur n'est pas autorisé à revendre ou transformer les pièces détachées listées dans la commande sans l'accord préalable de NME tant que le paiement n'a pas été entièrement réglé. En cas de non-respect par l'Acheteur de l'une de ses obligations contractuelles, NME est en droit de demander la restitution immédiate des produits commandés jusqu'à ce que l'Acheteur se conforme à la totalité de ses engagements. En outre, NME peut résilier la commande par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. En sus de son obligation de restitution des marchandises, l'Acheteur sera facturé de 30 % du montant total du contrat au titre de la compensation des paiements déjà reçus.

8. Garantie:

Sauf dispositions contraires ayant fait l'objet d'un accord écrit, la garantie est valable 12 mois (à partir de la date de la facture). La garantie susmentionnée est valable à condition que les produits aient été correctement stockés, qu'ils aient été utilisés conformément aux instructions du Catalogue général et des fiches techniques fournies par NME, qu'aucune réparation, modification ou altération n'ait été effectuée sans l'accord écrit préalable de NME et que les défauts trouvés n'aient pas été causés par des agents chimiques, des interférences électriques, des chocs physiques ou une chaleur supérieure aux températures de travail recommandées. Le fonctionnement défectueux est le résultat d'un cas de force majeure. L'Acheteur n'a pas payé tous les produits objets de la garantie. La présente garantie est limitée à la fourniture des pièces détachées (à l'exception des pièces usées), étuis ou sous-ensembles reconnus comme défectueux ou non conformes aux spécifications techniques. Aucun dommage direct ou indirect, réel ou potentiel, résultant de ce défaut ne saurait relever de la responsabilité de NME. Nonobstant l'article 1641 du Code civil et conformément à l'article 1643 du Code civile, la présente garantie ne s'applique pas aux accidents impliquant des personnes ou des biens qui résulteraient d'un défaut de construction. La réparation ou la fourniture de pièces détachées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger cette période.

9. Juridiction:

Le Tribunal de commerce de la ville d'immatriculation principale de NME a la compétence exclusive pour juger tout litige pouvant découler de l'exécution du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de garanties. Le présent contrat est régi par la loi française.